Différents aspects de la refonte de la loi communale au centre d’une entrevue avec la ministre de l’Intérieur

Le 3 mars 2022, le bureau du SYVICOL, représenté par le président Emile Eicher et les vice-présidents Lydie Polfer, Dan Biancalana, Louis Oberhag et Guy Wester, a rencontré la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding dans le cadre des réunions bilatérales régulières. L’ordre du jour était dominé par les différents aspects de la refonte de la loi communale, mais incluait aussi plusieurs sujets proposés par le SYVICOL.

Avant d’aborder l’ordre du jour proprement dit, les parties ont discuté des conséquences de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Dans ce contexte, la Ministre Taina Bofferding a remercié le SYVICOL et les communes luxembourgeoises pour leur mobilisation et les nombreux actes de solidarité déjà réalisés. Elle a fait savoir que le gouvernement prépare activement l’accueil de demandeurs de protection internationale et que les informations nécessaires seront communiquées dans les meilleurs délais aux communes, dont la collaboration sera indispensable.

Dans le contexte du 1er volet de la refonte de la loi communale , à savoir l’allègement de la tutelle administrative et la dématérialisation des procédures, la ministre a d’abord donné un aperçu sur l’état d’avancement de la plateforme électronique prévue afin de faciliter l’échange de documents entre les communes et le ministère de l’Intérieur. Une version limitée de cet outil pourra prochainement entrer dans une phase de test avec quelques entités. Le ministère est également en contact avec le SIGI et la Ville de Luxembourg afin d’assurer la création des interfaces nécessaires entre les logiciels respectifs. L’objectif est que la plateforme soit opérationnelle et permette un certain nombre de démarches dès l’entrée en vigueur de la future loi, pour être complétée ensuite. 

Un 2e volet de la refonte concerne les droits et obligations des élus. Dans ce contexte, Taina Bofferding a annoncé qu’un projet de loi concernant la responsabilité pénale des élus est en cours de finalisation. Ce texte tient largement compte des propositions formulées par le SYVICOL qui consistent à introduire le concept de la responsabilité pénale de la commune, afin d’éviter que les élus s’exposent à des sanctions pénales pour des actes pris dans l’exercice de leurs fonctions sans commettre une faute personnelle.

Un autre dossier auquel le SYVICOL a fortement contribué dans le passé est l’introduction de règles déontologiques pour élus. Pour donner suite à l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet de loi n°7514, selon lequel de telles règles doivent faire l’objet d’une loi plutôt que d’un règlement grand-ducal, le ministère a entamé la rédaction d’un projet de texte afférent. Le SYVICOL a salué ce développement et a assuré sa disponibilité pour continuer à collaborer avec le ministère dans ce dossier.

La ministre a par ailleurs annoncé vouloir adapter les incompatibilités entre les mandats communaux et d’autres fonctions ou occupations professionnelles. Afin de permettre à un nombre maximum de citoyens d’accéder à la politique communale, sans ouvrir la voie à des conflits d’intérêts, elle a appelé le SYVICOL à lui soumettre des propositions pour un allègement des incompatibilités. Ce sujet figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité du syndicat.

Finalement, un dernier aspect de ce volet de la réforme qui a été discuté est celui du congé politique, que Taina Bofferding a annoncé vouloir augmenter pour faire droit à une demande récurrente de nombreux élus. Plusieurs approches ont été discutées avec leurs avantages et désavantages respectifs. Dans une prochaine étape, le ministère établira des simulations permettant de chiffrer l’impact des éventuelles adaptations.

Le 3e volet des discussions autour de la refonte de la loi communale concerne le personnel et l’organisation des communes. Selon la ministre, le but recherché consiste à moderniser et à professionnaliser l’administration de la commune et en même temps à décharger le collège des bourgmestre et échevins de certaines décisions de moindre importance relevant de la gestion courante à prendre au quotidien. Elle a précisé qu’elle entend créer un cadre légal adapté à toutes les communes, en soulignant en même temps que le dossier est urgent si l’on veut que les nouvelles règles soient applicables dès les prochaines élections communales.

Emile Eicher a expliqué qu’il importe au SYVICOL que le rôle du collège des bourgmestre et échevins comme chef de l’administration communale ne soit pas remis en question ou affaibli, vu la légitimation démocratique de cet organe. Le SYVICOL s’est donc exprimé contre une loi qui aurait comme conséquence de transférer obligatoirement une partie des compétences du collège échevinal à un fonctionnaire.

Il a plaidé pour une réforme plus souple et mieux adaptée à l’hétérogénéité des communes et syndicats de communes, en modernisant le cadre légal et en l’adaptant aux pratiques qui se sont établies au fil du temps, afin de ne pas bouleverser les organisations en place. Parmi ces mesures figure la possibilité de créer des fonctions dirigeantes dans les administrations communales et de leur déléguer limitativement certaines compétences du collège des bourgmestre et échevins, par exemple la gestion des congés. Une telle fonction pourrait se cumuler avec d’autres, y compris celle de secrétaire communal.

L’introduction de la délégation de signature au niveau communal a été saluée par les représentants du SYVICOL – et répond d’ailleurs à une demande de ce dernier – qui a cependant demandé quelques adaptations, notamment en ce qui concerne les plafonds des délégations en matière financière.

Les membres du bureau ont par ailleurs souligné la nécessité pour les communes de pouvoir disposer d’un soutien juridique de la part du ministère. La ministre a répondu que si la cellule juridique ayant existé auprès du ministère a été intégrée à la direction des affaires communales, les communes peuvent bien évidemment contacter directement les différents services du ministère selon l’objet de leur demande. Dans chaque circulaire figurent également les personnes en charge du dossier qui sont à contacter en cas de besoin.

À la suite de ces échanges, un certain nombre de sujets proposés par le SYVICOL ont été abordés, en commençant par la formation des élus communaux. Proposer une formation de base après les élections, mais aussi un programme de formation continue, constitue une des priorités du plan d’action du SYVICOL pour les années à venir. Madame la Ministre a assuré son soutien à cette initiative, ainsi que la collaboration de ses services.

Le président du SYVICOL a profité de l’occasion pour rappeler les problèmes qui résultent du fait que les indemnités et jetons de présence des élus communaux sont considérés par la Sécurité sociale comme des revenus provenant d’une activité libérale, et dès lors soumis au paiement de cotisations sociales. Cette problématique a fait l’objet d’échanges antérieurs entre le ministère et le SYVICOL. La ministre a expliqué que ses services sont en discussion avec les autorités compétentes pour trouver une solution.

Emile Eicher s’est également renseigné sur la réforme annoncée des carrières C & D des fonctionnaires de l’Etat et sa transposition dans le secteur communal. Il a de nouveau regretté que de telles décisions, qui ont un impact important sur les communes, soient prises sans aucune consultation de ces dernières. Madame Bofferding a fait savoir que le sujet sera discuté au sein de la Commission centrale dès que tous les détails seront connus.

Le SYVICOL avait en outre demandé de faire le point sur plusieurs projets de loi importants pour le secteur communal. Il a pris note des derniers amendements au projet de loi n°7126 relatif aux sanctions administratives communales, en saluant le fait que les agents municipaux pourront également sanctionner le « littering ». Il a regretté en même temps que sa demande d’un traitement centralisé des amendes administratives n’ait pas été prise en compte, pas plus que certaines remarques par rapport à la liste des sanctions. Il présentera ses observations sous forme d’un avis complémentaire. En ce qui concerne le projet de loi n°7139 appelé « Baulandvertrag », qui a récemment été avisé par le Conseil d’Etat, il a rappelé ses propositions relatives à la mise en place d’une procédure de modification ponctuelle du PAG et sa demande de maintien de l’obligation de construire.

En fin de réunion, Emile Eicher est revenu sur la publication d’un article de presse en ligne concernant les aides financières accordées par les communes et contenant des informations erronées. Il a regretté que la publication en l’état de ces informations ait porté atteinte à l’image des communes, qui sont bien plus nombreuses à accorder des allocations de vie chère à leurs habitants. Taina Bofferding a souligné qu’il y avait eu effectivement une mauvaise interprétation de ses propos, et qu’il s’avère qu’au moins 80 communes versent effectivement un tel subside. Le ministère n’ayant pas une vue complète sur cette information, il serait néanmoins intéressant de pouvoir disposer à l’avenir d’un moyen rapide de vérifier celle-ci auprès des communes afin d’éviter la diffusion de données incomplètes/incorrectes.

_{Photo: © Ministère de l'Intérieur}