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Réunion du comité du 21 février : la réforme de la tutelle administrative au centre des intérêts

Le lundi 21 février a eu lieu à l’Hôtel de Ville de la capitale la première réunion du comité du SYVICOL de l’année 2022. A l'ordre du jour figuraient huit points, dont les amendements parlementaires au projet de loi n°7514 concernant la réforme de la tutelle administrative.

La réunion a été ouverte par la présentation du plan pluriannuel de financement du SYVICOL pour les années 2023 à 2025, qui prévoit une progression linéaire modérée des recettes et des dépenses.

Comme deuxième point à l’ordre du jour figurait le projet de loi n°7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Le comité a regretté qu’il n’ait pas été consulté officiellement sur ce dossier, en dépit du fait que le projet de loi contient des dispositions qui concernent directement le secteur communal.

L’article 99 du projet de loi vise à supprimer l’interdiction aux militaires de carrière de faire partie d’un conseil communal. Étant d’avis que la question des incompatibilités des mandats communaux avec certaines fonctions ou occupations professionnelles devrait être examinée sous un angle plus large dans le cadre de la refonte de la loi communale, le comité s’est prononcé à ce stade en faveur d’un maintien de l’interdiction pour les militaires de carrière de faire partie d’un conseil communal.

Ensuite, le comité a approuvé l’avis sur le règlement grand-ducal fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les critères d’approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l’obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée.

Le texte en projet constitue un règlement d’exécution du projet de loi n°7907 portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, avisé par le SYVICOL en date du 6 décembre 2021. Il fixe les conditions dans lesquelles les écoles de musique régionales seront exceptionnellement autorisées à dispenser les cours de musique de la division moyenne spécialisée, une mission normalement réservée aux conservatoires du pays.

Le SYVICOL, qui avait plaidé pour le maintien de cette option dans son avis sur le projet de loi n°7907, salue le projet de règlement grand-ducal puisqu’il garantit l’accès à la division moyenne spécialisée de l’enseignement musical à un maximum d’élèves et ceci à proximité de leur lieu d’habitation.

En revanche, il invite les auteurs du texte à revoir le délai de réponse de trois mois après l’introduction d’une demande d’autorisation auprès du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de maintenir la date butoir du premier mai pour l’introduction d’une telle demande. La date butoir pour l’introduction, telle que prévue dans le texte, à savoir le premier juin de l’année précédant la rentrée scolaire, risque en effet de créer des problèmes d’ordre pratique sur le terrain. Afin de conférer une plus grande sécurité de planification aux communes et aux élèves de l’enseignement musical, qui se verront forcés de trouver une autre école ou un conservatoire en cas de refus d’autorisation deux semaines avant le début de l’année scolaire, le SYVICOL recommande de raccourcir le délai d’approbation à deux mois au maximum, à compter du premier mai de l’année précédant la rentrée scolaire.

En plus, dans un souci d'efficience et de simplification administrative, il demande aux auteurs d’étendre la durée de validité d’une autorisation ministérielle à deux ans (par rapport à un an selon le projet de règlement), puisque la division moyenne spécialisée comprend 2 années de cours en total. Dans ce contexte, le SYVICOL se demande aussi ce qu’il adviendra des communes qui sont en possession d’une autorisation en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du projet de règlement pour la rentrée 2022/2023, puisque le texte ne contient aucune disposition transitoire pour ce cas de figure.

Finalement, le syndicat plaide pour l’implication de la commission nationale des programmes et du commissaire à l’enseignement musical à la prise de décision sur le choix du conservatoire qui tient les examens et épreuves de la division moyenne spécialisée, une décision qui est exclusivement du ressort au ministre dans la mouture actuelle du projet de règlement grand-ducal.

Sous le quatrième point de l’ordre du jour, le comité a discuté des amendements parlementaires au projet de loi n°7514, qui a pour objet d’alléger la tutelle administrative sur les communes.

Dans son avis complémentaire, il prend note du fait que, à la suite des remarques du Conseil d’Etat, le projet de loi ne prévoit plus de poser une base légale pour un règlement grand-ducal édictant des règles déontologiques pour les élus communaux. En rappelant ses propositions et ses échanges avec le ministère de l’Intérieur dans ce contexte, il demande à être associé à la rédaction d’un projet de loi en ce sens.

Le texte amendé prévoit par ailleurs de pérenniser le vote par procuration lors des réunions du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins et apporte certaines précisions par rapport aux dispositions temporaires actuellement en vigueur. Le comité salue cette évolution en principe, tout en soulignant qu’il importe d’éviter que des conseillers puissent s’absenter régulièrement pour des motifs non impératifs en déléguant leur droit de vote. De plus, il s’oppose à la possibilité d’assortir la procuration d’une instruction de vote, en estimant que l’appréciation du respect de cette dernière pourrait s’avérer difficile dans certains cas et ouvrir la voie à des contestations du résultat du vote.

En ce qui concerne la digitalisation, le SYVICOL se félicite de la mise en place d’une plateforme pour l’échange de documents, tout en demandant l’association des communes et du SIGI au développement de cette dernière qui, en plus, devrait être ouverte à d’autres autorités étatiques que le ministère de l’Intérieur. Il rappelle par ailleurs sa demande d’introduction de la signature électronique dans le secteur communal. De surcroît, il regrette qu’il n’ait pas été profité du projet pour donner un cadre légal à la convocation et à la publication des réunions du conseil par les moyens électroniques.

Le SYVICOL s’étonne en outre de l’intention des auteurs de soumettre la décision de tenir les réunions du conseil communal en dehors de la maison communale à des conditions supplémentaires et d’en exiger la transmission obligatoire au ministre de l’Intérieur. Il rappelle dans ce contexte que cette possibilité a été fort utile à de nombreuses communes pendant la pandémie, sans qu’elle n’ait, à sa connaissance, mené à des abus ou à des irrégularités.

Toujours dans le contexte de la transmission obligatoire, le SYVICOL s’oppose à l’introduction d’un délai d’un mois endéans lequel les décisions à caractère individuel seraient à communiquer au ministre de l’Intérieur. Il rappelle que la délivrance d’une expédition d’une délibération n’est permise qu’après la signature de la minute par la majorité des membres ayant été présents lorsqu’elle a été prise.

En revanche, il salue la possibilité donnée par amendement au ministre de l’Intérieur d’informer une commune de son intention de ne pas suspendre ou annuler une décision donnée avant l’expiration des délais afférents, même s’il regrette qu’il s’agisse d’une pure faculté pour le ministre.

Finalement, il se pose des questions sur l’applicabilité des nouvelles règles relatives à l’approbation des décisions communales aux actes posés sous l’empire de la législation actuelle, ainsi que sur le fait que l’entrée en vigueur a été retardée de deux mois.

Ensuite, le comité s’est autosaisi au sujet de la proposition de loi n°7842 du député Michel Wolter portant modification de l’article 125 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, dont l’objectif consiste à ce que l’Etat verse au CGDIS un montant identique à celui des avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours au moment de la liquidation de ce dernier.

Il s’agit du corollaire de la proposition de loi n°7813 du même auteur, qui tend à ce que les produits de l’augmentation de la TVA versés au CGDIS soient considérés comme des apports des communes. Dans son avis du 31 mai 2021, le SYVICOL avait soutenu majoritairement cette proposition en se référant à la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, qui attribue aux communes 10 pour cent du produit global de la TVA.

Dans la mesure où, comme l’affirme l’auteur, les avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours se composaient entièrement de recettes issues de la TVA, le SYVICOL partage donc le constat que le « capital de départ » du CGDIS a été apporté par les communes. Il a soutenu, avec l’abstention des membres Dan Biancalana et Lydie Polfer, la proposition de loi avisée.

Par la suite, le comité du SYVICOL a proposé Serge Hoffmann, Annie Nickels-Theis et Nico Wagener comme membres suppléants au sein du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Quant au Conseil supérieur de la sécurité sociale, les membres suppléants proposés sont Paul Engel, Jean-Paul Schaaf et Laurent Zeimet.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a informé le comité de ses échanges avec le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, l’Administration de la gestion de l’eau et l’ALUSEAU au sujet de la nouvelle directive relative à la qualité des eaux potables. Une autre réunion mentionnée est celle du 26 janvier 2022 avec le ministre du Logement Henri Kox concernant le projet de loi relative au logement abordable.

A la fin de la réunion, le SYVICOL a fait part de son mécontentement par rapport à un article de presse, paru quelques jours auparavant, selon lequel 11 communes seulement attribueraient des allocations de vie chère à leurs habitants. Cette communication se base sur une lecture incomplète d’une réponse de la ministre de l’Intérieur à une question parlementaire. Le comité a souligné le fait que la plupart des communes proposent de telles aides, tout en regrettant l’absence d’une liste exhaustive. Il a donc chargé le bureau d’intervenir auprès de Madame la Ministre en vue de la publication de données précises sur les allocations de vie chère accordées par les communes.

La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 28 mars prochain.


Liens vers tous les avis de la réunion du 21 février :
Publié le : 23.02.2022

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