Le statut de l’élu communal au centre d’une visioconférence avec la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding

Lors d’une visioconférence du 11 novembre courant avec la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding, le bureau du SYVICOL a mis l’accent sur le statut de l’élu communal et sa protection dans l’exercice de sa fonction.

Interpellé par le licenciement d’un bourgmestre bénéficiant d’un congé politique à temps plein par son employeur du secteur privé, le SYVICOL a constaté que, contrairement à nos pays voisins, il n’existe pas de statut particulier, ni de régime de protection de l’élu communal en droit luxembourgeois. « Au Luxembourg, nous sommes très en retard à cet égard. », a regretté Emile Eicher.

Taina Bofferding a répondu que « le ministère de l’Intérieur prend ce sujet très au sérieux ». L’enjeu est d’éviter un désengagement de la politique communale et d’assurer que toute personne intéressée puisse exercer un mandat électif, peu importe son activité professionnelle. Elle a expliqué que des réflexions en vue de l’amélioration du statut juridique de l’élu communal, qui va bien au-delà de la protection contre le licenciement, dans le cadre de la refonte de la loi communale sont en cours. Les parties ont convenu d'aborder cette thématique dans le cadre d’un groupe de travail commun.

Dans un autre dossier thématisé par le SYVICOL, la ministre a également partagé pleinement les préoccupations de ce dernier : la responsabilité pénale du bourgmestre en matière de délivrance d’une autorisation de construire.

Récemment, en effet, un ancien bourgmestre a été condamné en première instance par le juge pénal pour avoir délivré une autorisation de bâtir jugée non conforme à la règlementation communale. « Cette affaire pourrait créer un précédent et avoir des conséquences importantes pour les bourgmestres. », a craint Emile Eicher. A l’état actuel, il convient toutefois d’attendre le jugement qui sera rendu en appel.

Par la suite, le feu-vert donné le 11 novembre 2020 par les conseils communaux de Grosbous et de Wahl à leur projet de fusion a incité le bureau du SYVICOL à aborder le sujet du soutien financier étatique des fusions de communes. Afin d’encourager particulièrement les petites communes à fusionner, Emile Eicher a demandé que le gouvernement rétablisse le montant applicable il y a quelques années, à savoir 2.500 euros par habitant, en-dessous d’un certain plafond. Au-delà, un montant dégressif serait envisageable.

En fin de réunion, il a été question de la tenue des réunions du collège des bourgmestre et échevins par visioconférence, un projet de loi en ce sens ayant été déposé et avisé favorablement par le SYVICOL. Pour les séances publiques du conseil communal, cette possibilité existe déjà, mais la question de la participation aux votes secrets (nominations et propositions de candidats) sans présence physique n’est pas résolue. Il a été convenu que le SYVICOL discute ce sujet en interne et, s’il en constate le besoin, propose une solution.

_{Photo: ©SYVICOL/Laurent Graaff}