Réunion du comité du 20 juillet : La « tutelle administrative » sous les projecteurs

Le comité du SYVICOL s'est réuni à l'Hôtel de Ville de la capitale ce lundi 20 juillet. Les discussions se sont concentrées sur l’avis relatif à la réforme de la « tutelle administrative », qui apportera une nette amélioration en matière d’autonomie communale et de simplification administrative, même si elle n’est pas à l’abri de toute critique.

Après un bref mot de bienvenue de la part du président Emile Eicher et une décision au sujet d’une question de personnel, le secrétaire du SYVICOL, Gérard Koob, a présenté aux membres du comité le projet de loi n°7514 portant modification de la loi communale et de plusieurs autres textes en vue d’un allègement de la « tutelle administrative ».

Le SYVICOL, dans son avis, a d’abord souligné que la coopération et l'échange avec le ministère de l'Intérieur ont fonctionné de manière exemplaire dans ce dossier. « Le SYVICOL a en effet été impliqué dès le début dans l’élaboration du projet de loi en question », précise Gérard Koob. Toute une série de propositions formulées par le comité du SYVICOL en 2017 ont été prises en compte.

La réforme entrainera une réduction du nombre de dossiers à soumettre au contrôle étatique. En outre, elle introduira une nouvelle procédure de « transmission obligatoire », dans le cadre de laquelle un certain nombre d’actes devront encore être communiqués au ministère, mais pourront néanmoins être exécutés immédiatement, sans l’obligation d’attendre une approbation. En plus, la transmission sera accélérée grâce à la mise en place d’une plateforme électronique, ce qui répond à une demande du SYVICOL.

Finalement, ce dernier salue encore que le contrôle ministériel sera soumis à des délais et que le principe que « silence vaut accord » sera applicable.

 Une autre nouveauté consiste dans la création d’une base légale pour l’édiction, par règlement grand-ducal, d’un ensemble de règles déontologiques applicables aux élus communaux. Ici encore, une proposition du SYVICOL a été reprise.

Même s’il salue de nombreux aspects du projet de loi, le SYVICOL formule également certaines critiques. Ainsi, par exemple, il demande que le pouvoir du ministre de l’Intérieur de suspendre ou de démettre des bourgmestres ou échevins soit nettement limité. En outre, il estime que l’annulation d’un acte, qui peut intervenir endéans les 3 mois, doit toujours être précédée d’une suspension qui, elle, est soumise à un délai d’un mois. Finalement, en ce qui concerne les actes qui restent soumis à approbation, une réduction du délai de 3 à 2 mois est demandée.

L’avis intégral est disponible sur le site Internet du SYVICOL.

Le troisième point de l'ordre du jour concernait un projet de modification du règlement grand-ducal du 10 avril de l'année en cours déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d'enseignement dans le domaine de l'enseignement musical. Dans ce contexte l'attachée Vanessa Schmit a présenté au comité l'avis du syndicat, qui a été soutenu.

Le comité a également donné le feu vert à la candidature de Vanessa Schmit au poste de déléguée à l'égalité entre femmes et hommes au sein du SYVICOL. Sa mission vise à assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en termes d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion et de conditions de travail.

La candidature de Nico Wagener, membre du conseil de la commune du Parc Hosingen, comme membre du comité consultatif de la plate-forme interministérielle « Luxembourg en transition », dont le but est de recueillir des propositions stratégiques d'aménagement du territoire et d'élaborer des scénarios de transition écologique à l'horizon 2050 pour le Grand-Duché de Luxembourg et ses régions frontalières, a également été approuvée par le comité. L'attachée Johanne Fallecker agira en tant que suppléante.

Au cours de la réunion, le président Emile Eicher a également fait rapport des activités du bureau. À ce propos, il convient de mentionner une entrevue en date du 15 juin avec la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding, au cours de laquelle un bilan a été dressé en ce qui concerne la levée des mesures contre la propagation du virus au niveau des communes. Le sujet des finances communales a également été abordé à cette occasion.

Au cours de la réunion avec le ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Claude Meisch en date du 17 juin fut discutée la fin de l’enseignement en alternance dans le fondamental.

M. Eicher a également résumé les résultats d'une visioconférence avec la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg sur la mise en œuvre des directives européennes sur l'élimination des déchets et leur impact au niveau communal.

Enfin, il a évoqué la récente rencontre avec Taina Bofferding en date du 14 juillet. A cette occasion, le SYVICOL a été informé de la mise en place, au sein de l’Inspection sanitaire, d’un point de contact pour les communes, qui sera leur interlocuteur privilégié pour toute question de santé publique relative à la pandémie Covid-19. En outre, le SYVICOL s'est prononcé contre la publication d'une carte indiquant le nombre d'infections par commune avec l’argument que celle-ci risquerait de donner un faux sentiment de sécurité. En revanche, il a appelé les autorités compétentes à entrer en contact directement avec les communes concernées, afin de rechercher ensemble des solutions aux situations concrètes. 

Après la pause estivale, la prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 21 septembre.


_{Photo: © SYVICOL / Laurent Graaff}