Pojet de loi sur le patrimoine culturel (AV20-02-PL7473)

Remarques générales

Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été consulté déjà en 2015 dans le cadre de plusieurs réunions d’un groupe de travail ayant pour mission de préparer la réforme de la législation existante qui date du 18 juillet 1983.

Le présent avis a été élaboré avec le soutien d’une commission interne du SYVICOL, composée d’une part d’élus locaux et d’autre part de membres du personnel de différentes administrations communales. Le groupe s’est réuni à trois reprises en octobre, en novembre et en décembre 2019. S’y ajoute une réunion en janvier 2020 avec les fonctionnaires du ministère de la Culture en charge du dossier, pour discuter des points soulevés dans les réunions susmentionnées.

Pour la refonte d’une loi ayant une telle envergure, le Ministère de la Culture a opté pour un changement de paradigme, qui se base sur les deux piliers suivants :

• L’introduction d’une « zone d’observation archéologique » qui, selon nos informations, s’étendra sur presque l’intégralité de la superficie de notre pays ;
• L’élaboration d’un inventaire commune par commune, afin d’avoir un aperçu aussi complet que possible du patrimoine culturel architectural.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi fait preuve d’une approche maximaliste, mettant la protection du patrimoine au-dessus de tout et ne tenant guère compte des autres obligations ou objectifs politiques des communes. Il n'est donc pas surprenant que le SYVICOL a une approche plutôt réticente envers le projet de loi N°7473. Nombreux sont les remarques sur un texte qui manque de clarté et de précision.


Eléments-clés de l’avis

Outre un grand nombre d’observations de détail, les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

• L’introduction d’une « zone d’observation archéologique » sur quasiment l’ensemble du territoire national et le fait que tous travaux de construction, de démolition ou de déblai dépassant une certaine envergue devront être préalablement soumis au ministre de la Culture pour évaluation quant à leur potentialité archéologique, comporte le risque d’un ralentissement des activités dans le domaine de la construction. Le SYVICOL plaide pour un désamorçage moyennant une approche différente, en s’inspirant du projet de loi N° 7237 sur la protection des sols et la gestion des sites pollués. Celui-ci prévoit un inventaire appelé « registre d’informations sur les terrains » (RIT). Le registre en question ne reprend que les sites considérés comme potentiellement pollués, ainsi que les terrains qui ont déjà fait partie d’études de pollution du sol. (art.4)
• Dans le parc immobilier des communes, la liste des biens protégés sera probablement longue. Afin d’éviter une telle situation, le SYVICOL propose de maintenir les 14 critères élaborés pour dresser l’inventaire, mais de les indexer et de définir par la suite un certain nombre de points, qui une fois atteint, justifie que l’objet en question soit retenu dans le recensement du patrimoine architectural. (art.23)
• Le SYVICOL s’est interrogé s'il ne serait pas judicieux de créer une sorte de fonds qui reprendrait en mains un certain nombre de biens immeubles classés, car leur exploitation à des fins commerciales ou de logement devient économiquement inintéressante. On risque de les voir inoccupés pendant de longues années, ce qui irait au détriment de leur conservation, mais aussi de la politique d’aménagement communal. (art.23)
• Au sujet de la publication de l’inventaire aux fins d’enquête publique, le SYVICOL propose une simplification de la procédure, en s’inspirant de l’article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. (art.25)
• Le SYVICOL demande de pouvoir désigner au moins un représentant communal au sein de la future commission pour le patrimoine culturel. (art.108)

L’avis intégral peut être téléchargé ci-dessous: