Adaptation de la nomenclature « commodo-incommodo » de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés au 1er juillet 2019

En vue d’une réduction des démarches administratives nécessaires dans le cadre des procédures commodo-incommodo, le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable - Administration de l’Environnement - vient de publier des adaptations à la nomenclature des établissements classés qui contient des changements importants au niveau des compétences des communes.

Au 1er juillet 2019 deux nouveaux règlements entreront en vigueur, le Règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d’établissements classés et le Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

Les 2 principales modifications concernant la classe 2 et donc les communes sont les suivantes :

• certains établissements ne sont plus soumis à autorisation du bourgmestre (classe 2) mais changent d’autorité compétente et donc aussi de classification (classe 1, classe 1B, classe 3, classe 3B). Dorénavant le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sera l’unique autorité compétente pour certains points de nomenclature, comme les étables d’une capacité de plus de 300 bovins ou les établissements d’une capacité de plus de 1500 lapins.
• passage de la classe 1 à la classe 2 - Les débits de boissons (cafés et autres) sont désormais repris au point 060207 (restauration) et sont dorénavant soumis également à autorisation par le bourgmestre de la commune d’implantation pour ceux qui dépassent 500 personnes.
   

Pour plus d’informations veuillez vous référer aux documents ci-dessous ou visiter le site du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable - Portail de l’environnement.