Avis du SYVICOL - Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (7346)
Lors de sa réunion du 18 mars 2019, le comité du SYVICOL a adopté un avis relativ au projet de loi n°7346 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises soutient entièrement la finalité du projet de loi, qui consiste à assurer l’accessibilité des lieux ouverts au public à toute personne, notamment en appliquant le principe de la conception pour tous dès la phase de leur planification.
Il donne cependant à considérer que l’obligation de mise en conformité des lieux ouverts au public existants en moins de 10 ans constitue pour les communes un défi difficilement réalisable.
Les principales observations du SYVICOL se résument comme suit :
- Les définitions du lieu ouvert au public et celle de la voie publique se recoupent en partie, ce qui est source d’insécurité juridique (art. 2).
- Pour les immeubles existants, le SYVICOL demande une dispense à la règle selon laquelle la partie dans laquelle le service au public est presté doit se situer le plus près possible de l’entrée principale (art. 4).
- La subvention étatique pour la mise en conformité de lieux ouverts au public devrait être disponible également pour les projets concernant la voie publique et s’appliquer au montant TTC des dépenses, sans plafonnement. Elle devrait être accordée pour tous les travaux réalisés avant la date à partir de laquelle les exigences d’accessibilité s’appliquent aux lieux ouverts au public existants, les délais prévus actuellement pour la demande et l’achèvement des travaux étant largement insuffisants (art. 4).
- Le projet de loi édicte une obligation de mise en conformité de la voie publique dans la mesure où elle fait l’objet de « transformations importantes ». Cette notion doit être définie avec précision, dans l’intérêt de la sécurité juridique (art. 2 et 6).
- La possibilité de demander un aménagement raisonnable ne devrait s’offrir, pour les lieux ouverts au public existants, qu’après la mise en conformité ou, au plus tard, à la date à partir de laquelle les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent à ces lieux (art. 7).
- Le SYVICOL n’est pas d’avis que des sanctions pénales sont un moyen approprié pour améliorer l’accessibilité des lieux ouverts au public communaux. Il propose, pour le cas d’un refus de procéder à un aménagement raisonnable, la possibilité d’un recours extrajudiciaire devant le Conseil consultatif de l’accessibilité (art. 7 et 13).
- Le projet de loi devrait traiter de la même manière que les immeubles faisant l’objet d’un classement comme monument national, ceux appartenant au patrimoine classé au niveau communal. Les décisions relatives à des dérogations ou solutions d’effet équivalent concernant ces derniers devraient appartenir au bourgmestre (art. 8).
- La procédure d’autorisation de dérogations ou de solutions d’effet équivalent devrait être soumise à des délais, au moins pour ce qui est de la formulation de l’avis du Conseil consultatif de l’accessibilité (art. 8).
- Le SYVICOL aurait préféré le maintien de la règle actuelle selon laquelle il y a obligation de procéder à une mise en accessibilité d’un lieu ouvert au public à chaque fois que celui-ci fait l’objet d’une transformation importante. Subsidiairement, il demande une prolongation substantielle de la période transitoire (art. 14).
L’avis intégral peut être téléchargé ci-dessous: