Avis du SYVICOL - Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués (7237)

I. Remarques générales

Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été consulté déjà en 2015 sur base d’un avant-projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et a soumis une prise de position écrite à Madame la Ministre de l’Environnement le 5 août 2015.

C’est en s’autosaisissant que le SYVICOL a procédé à l’analyse du projet de loi déposé à la Chambre des Députés le 26 janvier 2018, qui concerne les communes doublement – en tant qu’autorités publiques impliquées, aussi bien qu’en tant que propriétaires de terrains.

Il constate avec satisfaction qu’il a été tenu compte dans une large mesure de ses principales remarques. Néanmoins, sans remettre en question ni les grands principes du projet, ni sa position de 2015, il lui importe de formuler quelques remarques supplémentaires qu’il considère importantes du point de vue communal.



II. Eléments-clés de l’avis

Outre un certain nombre d’observations de détail, les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le rôle des communes dans l’élaboration du Plan national de protection des sols devrait être précisé (art. 5).
• La procédure de consolidation des donnés du Registre d’informations sur les terrains (RIT) devrait être modifiée pour davantage de clarté. Les observations recueillies dans ce contexte de la part de particuliers devraient être soumis à l’avis des autorités communales (art. 10).
• Les obligations octroyées aux communes de communiquer à l’administration étatique compétente tout renseignement utile pour la consolidation et la tenue à jour du RIT doivent être précisées et encadrées pour limiter la responsabilité des communes à un niveau raisonnable (art. 10).
• L’obligation de consulter le RIT lors de la préparation d’un projet d’aménagement général devrait être limitée aux terrains urbanisés ou destinés à être urbanisés, ainsi qu’à ceux dont un changement d’affectation est prévu (art. 11).
• Il faut éviter que l’obligation de présenter un certificat de contrôle du sol dans le cadre d’un changement d’affectation d’un terrain n’interfère avec la procédure d’adoption du plan d’aménagement général telle que définie par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (art. 11).
• Le fait que, contrairement à la législation existante, les obligations relatives à la gestion des sites pollués peuvent, dans certains cas, incomber au propriétaire du terrain risquent de porter préjudice aux syndicats de communes gestionnaires de zones d’activités économiques. Vu la nature particulière de ces zones, le SYVICOL demande que l’Etat participe financièrement dans ces frais (art. 9 et 14).