Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis complémentaire du SYVICOL

Avis complémentaire

• Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant :
        1. Le Code pénal;
        2. Le Code d'instruction criminelle:
        3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
   
• Projet de loi n°7124 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales