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Avis au sujet du projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes (7033)
Lien vers le ?dossier parlementaire
Le SYVICOL salue la simplification que le projet de loi apportera à la procédure de désignation des délégués représentant plusieurs communes au sein du comité de certains syndicats, en remplaçant le vote en réunion jointe des membres des conseils communaux concernés par un vote par correspondance.
Il approuve également l’innovation qui consiste dans le fait que, dorénavant, les membres du comité et du bureau continueront leur mandat jusqu’à leur remplacement, et ce aussi bien en cas de renouvellement intégral du conseil communal dont ils relèvent, que lorsqu’ils perdent leur mandat d’élu communal pour une autre raison quelconque.
En ce qui concerne toutefois le remplacement d’un délégué représentant plusieurs communes au sein du comité d’un syndicat, il se pose des questions sur l’opportunité d’entamer la procédure afférente dès qu’une seule commune le propose. Il suggère de modifier cette disposition de façon à ce que la proposition de remplacement doive parvenir au moins de la moitié des communes représentées.
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