Statuts
Le syndicat est régi par :
- la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
- l’arrêté grand-ducal du 29 novembre 1986 autorisant sa création, tel qu’il a été modifié par la suite;
- les présents statuts.
Art. 1er. DENOMINATION DU SYNDICAT
Le syndicat porte le nom «Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises», en abrégé «SYVICOL».
Art. 2. OBJET DU SYNDICAT
(1) Le syndicat a pour objet la promotion, la sauvegarde et la défense des intérêts généraux et communs de ses membres.
(2) De cet objet découlent notamment les missions:
a. de constituer une représentation générale des communes luxembourgeoises;
b. d’établir une concertation étroite et permanente entre ses membres pour étudier et traiter de toutes les questions qui intéressent l’administration des communes et leurs relations avec les autres autorités et pouvoirs publics;
c. d’être l’interlocuteur du gouvernement pour les questions touchant l’intérêt communal général et de formuler des avis sur des projets législatifs et réglementaires qui ont un impact au niveau local;
d. de représenter les communes luxembourgeoises au sein des organismes européens et internationaux ayant pour vocation la défense des intérêts des collectivités locales;
e. de promouvoir la coopération transfrontalière et inter-territoriale des communes luxembourgeoises à travers des jumelages ou autres partenariats avec des collectivités locales étrangères;
f. de promouvoir et de défendre l’autonomie communale et les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
g. de faciliter aux élus locaux l’exercice de leurs fonctions par la formation et l’information;
h. de créer des liens de solidarité et d’amitié entre les élus locaux;
i. de défendre les intérêts des communes et d’assurer la protection de leurs droits et fonctions par des mesures et interventions appropriées, le cas échéant, par des actions devant les tribunaux.
Art. 3. SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le syndicat a son siège à Luxembourg. L’adresse du siège est: 3, rue Guido Oppenheim, L-2263 Luxembourg.
Art. 4. DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée de 10 ans.
Art. 5. MEMBRES DU SYNDICAT
(1) Sont membres du syndicat les communes de :Bascharage, Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bertrange, Bettembourg, Bettendorf, Betzdorf,Bissen, Biwer, Boevange-sur-Attert, Boulaide, Bourscheid, Bous, Burmerange, Clemency, Clervaux, Colmar-Berg,Consdorf, Consthum, Contern, Dalheim, Diekirch, Differdange, Dippach, Dudelange, Echternach, Ell, Ermsdorf,Erpeldange, Esch-sur-Alzette, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous, Heffingen, Heiderscheid, Heinerscheid, Hesperange,Hobscheid, Hoscheid, Hosingen, Junglinster, Kayl, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Kopstal, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Luxembourg, Mamer, Manternach, Medernach,Mersch, Mertert, Mertzig, Mompach, Mondercange, Mondorf-les-Bains, Munshausen, Neunhausen, Niederanven, Nommern, Pétange, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport, Rumelange, Saeul, Sandweiler, Sanem, Schengen, Schieren, Schifflange, Schuttrange,Septfontaines, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Strassen,Tandel, Troisvierges, Tuntange, Useldange, Vianden, Vichten, Wahl, Waldbillig, Waldbredimus, Walferdange, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wellenstein, Wiltz, Wincrange, Winseler, Wormeldange.
Cette liste sera adaptée dès l’entrée en vigueur d’une loi portant sur la fusion de deux ou de plusieurs communes.
(2) Les membres du syndicat aident le syndicat dans l’accomplissement des missions syndicales définies à l’article 2 des présents statuts.
Art. 6. ORGANES DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité de 18 délégués, composé d’après le schéma de regroupement suivant:
6.1. Le comité
Groupe 1: 4 délégués:
1.1. délégué représentant les communes de Bertrange, Frisange,
Hesperange, Leudelange, Reckange-sur-Mess, Strassen et Weiler-la-Tour;
1.2. délégué représentant les communes de Dippach, Garnich, Hobscheid,
Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort;
1.3. délégué représentant les communes de Contern, Lorentzweiler, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel et Walferdange;
1.4. délégué représentant la commune de Luxembourg;
Groupe 2: 4 délégués:
2.1. délégué représentant les communes de Bascharage, Clemency, Differdange et Pétange;
2.2. délégué représentant les communes d’Esch-sur-Alzette et Sanem;
2.3. délégué représentant les communes de Bettembourg, Mondercange, Roeser et Schifflange;
2.4. délégué représentant les communes de Dudelange, Kayl et Rumelange;
Groupe 3: 3 délégués:
3.1. délégué représentant les communes de Bous, Burmerange, Dalheim,
Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remerschen, Remich, Stadtbredimus,
Waldbredimus et Wellenstein;
3.2. délégué représentant les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Mompach, Rosport et Waldbillig;
3.3. délégué représentant les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler,
Grevenmacher, Junglinster, Manternach, Mertert et Wormeldange;
Groupe 4: 3 délégués:
4.1. délégué représentant les communes de Bettendorf, Bourscheid, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Medernach et Reisdorf;
4.2. délégué représentant les communes de Bissen, Colmar-Berg, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren;
4.3. délégué représentant les communes de Boevange, Fischbach, Heffingen, Larochette, Lintgen, Mersch, Nommern et Tuntange;
Groupe 5: 2 délégués:
5.1. délégué représentant les communes de Beckerich, Ell, Grosbous,
Préizerdaul, Rambrouch, Redange, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl;
5.2. délégué représentant les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre,
Eschweiler, Goesdorf, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen,
Wiltz et Winseler;
Groupe 6: 2 délégués :
6.1. délégué représentant les communes de Clervaux, Heinerscheid,
Kiischpelt, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach, et Wincrange;
6.2. délégué représentant les communes de Consthum, Hoscheid, Hosingen, Tandel, Putscheid et Vianden.
En cas de fusion de deux ou plusieurs communes représentées par un même délégué, celui-ci représentera la nouvelle commune.
En cas de fusion de deux ou plusieurs communes représentées par des
délégués différents, ainsi qu’en cas de retrait d’un membre du syndicat,
une modification des statuts est nécessaire pour adapter le schéma de
représentation des délégués au sein du comité. Le comité fera une
proposition de modification des statuts et invitera les communes membres
à entamer la procédure de modification des statuts dans les trois mois à
partir du moment où la loi portant fusion aura été adoptée ou
l’intention du retrait aura été portée à sa connaissance par écrit.
(2) Chaque délégué dispose d’une voix au sein du comité.
(3) Les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité:
- l’élaboration d’un règlement d’ordre intérieur;
- la fixation des jetons de présence et des frais de route et de séjour des membres du comité et des commissions pour l’assistance aux réunions.
6.2. Le bureau
(1) Le bureau se compose de 6 membres dont le président.
(2) Le bureau élit parmi ses membres un premier vice-président. Les autres membres du bureau portent chacun le titre de vice-président dont le rang est déterminé par une délibération du bureau sous l’approbation du ministre de l’intérieur.
6.3. Le président
Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le
premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du
premier vice-président, la fonction passe au vice-président le premier
en rang après le premier vice-président.
En cas d’absence simultanée de tous les membres du bureau, la fonction passe au membre du comité le plus ancien en rang.
Art. 7. COMMISSIONS ET EXPERTS
Le comité est habilité à s’adjoindre des commissions et des experts pour l’accomplissement de ses différentes missions.
Art. 8. GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
(1) La contribution annuelle par habitant des communes membres est fixée dans le cadre de l’établissement du budget annuel du syndicat, à une majorité des deux tiers des membres du comité. Elle ne peut être ni inférieure à 0,75 € ni supérieure à 3 € par habitant au nombre indice 636,26 des prix à la consommation au 1er octobre 2004. Ces seuils sont adaptés automatiquement en fonction de la variation du nombre de l’indice du mois d’octobre précédant l’année budgétaire.
Pour le calcul de la contribution annuelle par commune lors de l’établissement du budget, le chiffre de la population le plus récent disponible et calculé par le STATEC est à prendre en considération. La contribution annuelle est exigible et payable en un seul versement au courant du premier trimestre de chaque année.
(2) Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement administratif du syndicat et par les services et missions dont il a la charge conformément à l’article 2 des présents statuts.
(3) Les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale.
Art. 9. RETRAIT DU SYNDICAT PAR UN MEMBRE
(1) Chaque membre est libre de dénoncer sa participation au syndicat.
(2) La dénonciation fait l’objet d’une délibération du conseil communal.
(3) Le retrait d’un membre du syndicat se fait conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
(4) Le retrait prendra effet au 31 décembre de l’année où les conditions prévues par la loi auront été réunies.
Art. 10. AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’EXPLOITATION
Les excédents annuels des produits par rapport aux charges au niveau du compte d’exploitation restent acquis au syndicat.
Art. 11. AFFECTATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN CAS DE DISSOLUTION
Si la liquidation donne lieu à un mali, celui-ci sera couvert par les communes membres proportionnellement à leur population.
Si la liquidation donne lieu à un boni, celui-ci sera attribué aux
membres sur base des critères appliqués pour la fixation de leur
contribution annuelle.
Art. 12. DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat s’opère selon les règles fixées aux articles 24 et 26 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
Art. 13. DISPOSITIONS FINALES
Les statuts du 29 novembre 1986, ainsi que les modifications statutaires y apportées par la suite, sont abrogés.