Cours de natation dans le cadre de l’enseignement fondamental

Les demandes de remboursement comprennent pour chaque commune ou syndicat de communes un relevé indiquant pour l'année scolaire de référence, le nombre d'heures d'assistance effectivement prestées pour chaque cycle de l'enseignement fondamental avec les noms et l'affectation des titulaires de classe ou de leurs remplaçants ainsi que le nombre d'élèves par classe. Pendant l'assistance qu'un instructeur dispense, celui-ci peut prendre en charge des élèves non-nageurs de plusieurs classes ou de différents cycles, la demande de remboursement se limitant à mettre en compte une seule fois les heures d'assistance effectivement prestées.

Les demandes de remboursement sont transmises par la commune ou le syndicat de communes, siège d'une piscine, pour le 1er septembre de chaque année aux directeurs de région de l'enseignement fondamental, sur un formulaire arrêté par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Les directeurs de région vérifient l'exactitude des demandes de remboursement et les transmettent au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions dans le délai d'un mois. Celui-ci procède aux remboursements afférents dans les trois mois de la réception des demandes.

Pour le calcul de la participation financière de l'État, un prix forfaitaire de cinquante euros par heure d'assistance prestée par un instructeur de natation est pris en compte.

Le taux de participation de l'État aux frais des prestations de services fournies par des instructeurs de natation conformément à l'article 1er ci-dessus est fixé à deux tiers de cinquante euros par heure d'instruction de natation pour des élèves fréquentant une classe des cycles 1 à 4 de l'enseignement fondamental. Pour le calcul du volume des prestations précitées est considéré seulement le temps d'instruction effective auprès du bassin de natation.

Le formulaire relatif aux déclarations de remboursement pour l’année scolaire 2024-2025 concernant les prestations des instructeurs de natation (assistance fournie aux titulaires de classe lors de l’instruction d’élèves non-nageurs) permet de comptabiliser les heures renseignées dans ce contexte de façon automatique.

Veuillez noter que la version simplifiée du formulaire comporte toujours les changements suivants : Sur la page 1 sont renseignées les classes ayant fréquenté la piscine ainsi que les noms des instructeurs de natation, comme auparavant. Veuillez noter qu’il faudra également renseigner le temps exact de la prestation fournie, c. à d. de la durée moyenne du cours pour chaque classe qui fréquente la piscine. Pour cela, le temps effectif que les élèves passent dans le bassin sera saisi au format décimal (valeur à sélectionner dans la liste déroulante de la colonne ‘Temps au bassin‘). En ce qui concerne la page 2 du document, toutes les prestations relatives à ce groupe-classes sont à noter sur une seule feuille, n’importe quel instructeur de natation a presté cette intervention.

Dans ce cadre, uniquement le temps réel presté auprès des élèves est à renseigner ; le temps que les enfants passent au vestiaire pour changer de tenue et/ou le déplacement à la piscine ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Il convient également de remarquer que le remboursement porte sur les heures prestées (unités de 60 minutes) et non sur des leçons. Ceci implique qu’il faudra convertir, le cas échéant, le temps presté auprès des élèves au format décimal (p.ex. 45 minutes=0,75).

Le formulaire doit obligatoirement être rempli par ordinateur. Il est conseillé d’ouvrir le fichier en annexe avec le logiciel (gratuit) Adobe Reader et de ne pas utiliser des logiciels tiers ou plug-ins de navigateurs car ceux-ci n’affichent voire ne calculent pas toujours correctement le contenu à saisir. Veuillez veiller à ce que les formulaires soient remplis de façon complète et que toutes les données renseignées soient lisibles.

Les demandes de remboursement relatives à l’année scolaire 2024/2025 sont à transmettre aux directions de région à la fin de l’année scolaire, soit pour le 1^er septembre 2025 au plus tard, qui les transmettront au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (personne de contact : Mme Véronique Krier, tél. : 247-85254, e-mail : veronique.krier@men.lu).

Nom initial de l'aide: Participation aux frais liés à la prestation des cours de natation par des instructeurs de natation dans le cadre de l’enseignement fondamental 

Référence:
 

• Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l’État aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l’assistance aux titulaires de  classe de l’enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l’État aux communes ou syndicats de communes