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Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Administration de la nature et des forêts Service : Administration de la nature et des forêts Tel : (+352) 247-56600 Site : <p><a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/agriculture-viticulture/sylviculture.html" target="_blank">https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/agriculture-viticulture/sylviculture.html</a></p> Adresse : 81, rue de la Gare CP et ville : L-9233 Diekirch

Activités de vulgarisation, d’information ou de promotion

Les conditions générales sont les suivantes :
 

  • limités aux fonds situés en zone verte
  • exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol  ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation 
  • respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau 
  • si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière

Les conditions spécifiques sont définies dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Le taux des aides applicable à un projet de vulgarisation, d’information ou de promotion approuvé est fixé à 50 % du coût total des dépenses approuvées par le directeur de l’administration, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ce taux est fixé à 90 % si les activités de vulgarisation, d’information ou de promotion concernent la gestion des zones protégées en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la prévention des effets des calamités naturelles par le renforcement de la résilience des forêts et la restauration de forêts dégradées par des calamités naturelles.

Référence: 
 
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Administration de la nature et des forêts Service: Administration de la nature et des forêts Téléphone: (+352) 247-56600 Site:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/agriculture-viticulture/sylviculture.html

 Adresse: 81, rue de la Gare L-9233 Diekirch