Restauration et amélioration de l’état de conservation des micro-stations particulières en milieu forestier, ainsi que de leurs biocénoses associées

Les conditions générales sont les suivantes :   
 

• limités aux fonds situés en zone verte
• exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol  ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation 
• respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau 
• si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière

Les conditions spécifiques sont fixées dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Le montant de l'aide est fixé comme suit:

• 70 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation dans les habitats forestiers de l’annexe 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 90 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation dans les habitats forestiers prioritaires de l’annexe 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 100 % du coût total des mesures de restauration ou amélioration de l’état de conservation des micro-stations visées au paragraphe 1er concernant la mise en oeuvre d’un plan de gestion d’une zone protégée désignée ou déclarée en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou d’un plan d’action « espèce » ou « habitat » repris au plan national concernant la protection de la nature.

Un top de 25 % est donné si les mesures sont réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu de la loi CN ou EAU.

Référence: 
 

• Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel