Matières

Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Administration de la nature et des forêts Service : Administration de la nature et des forêts Tel : (+352) 247-56600 Site : <p><a href="https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/forets/aides_mesures_forestieres.html" target="_blank">https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/forets/aides_mesures_forestieres.html</a></p> Adresse : 81, rue de la Gare CP et ville : L-9233 Diekirch

Préservation de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval

Les conditions générales sont les suivantes :
 

  • limités aux fonds situés en zone verte
  • exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol  ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation 
  • respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau 
  • si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière

Les conditions spécifiques sont fixées dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel

Le montant de l'aide est fixé comme suit:

  • Le montant de l'aide est fixé à 16 euros par mètres cubes.
  • Le montant de l’aide est majoré de 10 euros par mètres cubes pour le façonnage manuel.
  • Le montant de l’aide est majoré de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de minimum 2 propriétaires sur des fonds forestiers totalisant une quantité minimale cumulée de 50 mètres cubes et situés dans le même massif forestier.

Un top de 25 % est donné si les mesures sont réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu de la loi CN ou EAU.

Référence: 
 
Imprimer

Matières

Imprimer

Fiche d'information:

Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Administration de la nature et des forêts Service: Administration de la nature et des forêts Téléphone: (+352) 247-56600 Site:

https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/forets/aides_mesures_forestieres.html

 Adresse: 81, rue de la Gare L-9233 Diekirch