Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Contact : Département de l'aménagement du territoire (DATer) Service : Département de l'aménagement du territoire (DATer) Tel : (+352) 247-86917 Site : <p></p> Adresse : 4, place de l'Europe CP et ville : L-1499 LuxembourgRéalisation de projets destinés à accompagner le développement régional
Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec plusieurs communes, avec des communes membres d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes. Ces conventions ont pour objet d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières et de contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de l’aménagement du territoire.
Référence:
Matières
Fiche d'information:
Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Contact: Département de l'aménagement du territoire (DATer) Service: Département de l'aménagement du territoire (DATer) Téléphone: (+352) 247-86917 Site: Adresse: 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg