Projets en vue de l’intégration et de l’accueil des étrangers

Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région offre une participation financière sous forme d’un subside aux communes, syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes, qui initient des projets en faveur de l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg et du vivre-ensemble interculturel.

Dans son budget, la commune, le syndicat de communes ou l’établissement public placé sous la surveillance des communes doit prévoir un article « recettes ». Le projet pour lequel le subside est demandé doit s’inscrire dans la politique d’intégration poursuivie par le ministère et considérer le principe selon lequel l’intégration est un processus à double sens qui prend en compte autant les Luxembourgeois que les non-Luxembourgeois. Le projet doit donc présenter une plus-value, autant pour la société d’accueil que pour le public cible. Dans cet ordre d’idées, il convient de préciser que seront traités de façon prioritaire les projets qui s’inscrivent dans la durée et qui impliquent plusieurs acteurs actifs sur le plan communal et/ou priorisent une approche transversale de l’intégration, c’est-à-dire qui touchent plusieurs domaines de la vie de la commune.

En 2023, seront également traités de façon prioritaire les projets favorisant au moins un des trois thèmes suivants:
 

• la participation politique et citoyenne, dont notamment la promotion de la campagne « je peux voter » ;
• l’accueil et l’accès à l’information, dont des projets pour nouveaux arrivants ;
• les moyens et outils de traduction et d’interprétariat, tels que des licences pour logiciels de traduction.

Par ailleurs, le fait pour une commune d’avoir signé un Pakt vum Zesummeliewen est considéré comme un atout pour son projet.

Le montant maximal par subside ne peut pas dépasser 100 000 € et 75% du coût total du projet et ce dans la limite des fonds disponibles pour l’année budgétaire courante. Pour les projets de fêtes interculturelles, telles que les fêtes de l’amitié, fêtes des cultures, fêtes des nations, fêtes de voisinage, e.a.) le subside accordé ne peut pas dépasser 3.000 €, voire de 5.000 € s’ils contiennent une promotion active du vivre-ensemble interculturel tels que la promotion du contrat d’accueil et d’intégration et une sensibilisation dans le cadre de la campagne « je peux voter ».

Pour pouvoir bénéficier d’un subside, les projets soumis doivent répondre, dans la mesure du possible, aux critères suivants :

Pertinence du projet
La pertinence du projet est évaluée selon le potentiel du projet à :

• être pertinent au regard des besoins du pays et de la ou des communes concernées (projet initié à partir d’un état des lieux, public cible, projet prenant en compte la diversité socioculturelle et linguistique, projet interculturel, etc.) ;
• favoriser l’intégration des étrangers au Luxembourg et le vivre-ensemble interculturel ;
• préciser les objectifs du projet et résultats escomptés ;
• être complémentaire aux autres projets financés dans le cadre de programmes nationaux ou communaux (PAN, conventions, etc.).

Faisabilité du projet et partenariat
La faisabilité du projet est analysée selon le degré du projet à répondre aux questions suivantes :

• le projet est-il réaliste ?
• le projet décrit-il les différentes étapes de sa mise en oeuvre ?
• le projet énumère-t-il les partenaires locaux (p.ex. CCCI), nationaux ou associatifs et décrit-il leur rôle dans l’organisation du projet ?

Evaluation
Le projet est évalué sur base des éléments suivants :

• le nombre de personnes visées
• le public cible, notamment s’il y a des interactions entre Luxembourgeois et non- Luxembourgeois
• les moyens de communication prévus
• un système de suivi réaliste
• une évaluation de l’impact et de la satisfaction du public cible
• des indicateurs de réussite

Rapport coût/efficacité
Le projet doit encore répondre aux principes de bonne gestion financière, en tenant compte notamment du nombre de personnes concernées par le projet.

Les projets déposés avec les pièces justificatives sont analysés par le Département de l’intégration.

Pour faire la demande de subside, les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes sont invités à :
 

• remplir le formulaire de demande de subside composé d’une partie descriptive du projet et d’un budget prévisionnel ;
• envoyer le document dûment signé par la personne pouvant valablement engager la commune par courriel à l’attention du Ministre de la Famille et de l’Intégration à : communes@integration.etat.lu.

Les demandes de subside peuvent être introduites tout au long de l’année courante et doivent porter sur des projets réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année courante. Seules les dépenses effectuées au cours de l’exercice courant sont éligibles. Les projets doivent être réalisés sur le territoire luxembourgeois. Les demandes doivent parvenir au ministère au plus tard 3 semaines avant le début du projet.

Pour chaque demande de subside un accusé de réception est envoyé, avec, le cas échéant, un rappel des pièces manquantes. Seuls les dossiers complets seront traités. Toute demande de subside doit être motivée et préciser concrètement les fins auxquelles le subside de l’Etat demandé sera utilisé (détail des frais qui seraient à prendre en charge par le ministère en cas d’octroi de subside). La demande est ensuite analysée par le Département de l’intégration. La demanderesse est informée de la décision par écrit.

Si la demande est approuvée, la demanderesse s’engage à :
 

• inclure le logo du Département de l’intégration du ministère et la mention « avec le soutien du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région » sur tous les documents de présentation, d’information et de publicité destinés au public ;
• informer le ministère immédiatement de tout changement de programme ou de déroulement de l’action ayant fait l’objet de la demande ;
• remettre dans un délai de 6 semaines qui suivent la fin du projet et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante un décompte financier du projet avec les pièces justificatives (Annexe 3) et un rapport de mise en oeuvre du projet.

Les subsides doivent être utilisés aux fins desquelles ils ont été accordés et les bénéficiaires doivent justifier de l'utilisation du subside reçu. Les bénéficiaires doivent ainsi fournir avant le 31 janvier de l’année suivant la demande de subside, les pièces justificatives suivantes : décompte financier (Annexe 3) et rapport de mise en oeuvre.

Les subsides doivent être restitués à l'Etat dans le cas où les déclarations se révèleraient être inexactes ou incomplètes, dans le cas où l'utilisation du subside ne correspondrait pas à la fin pour laquelle il a été accordé ou dans le cas où les agents ou services chargés du contrôle seraient entravés dans l'exercice de leurs missions par le fait de l’entité bénéficiaire.

En cas de double financement public, les sommes indûment touchées devront être restituées intégralement par le bénéficiaire à l’Etat luxembourgeois.

Nom initial de l'aide: Subsides aux entités publiques du secteur communal, intercommunal et régional, initiant et soutenant des projets en vue de l’intégration et de l’accueil des étrangers

Référence:
 
Chaque année, une nouvelle circulaire ministérielle est envoyée aux communes. La circulaire suivante est la plus récente:
 

• Circulaire n° 4224 du 23 janvier 2023