Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact : Direction des Finances communales Service : Direction des Finances communales Site : <p><a href="https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html" target="_blank">https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html</a></p> Adresse : 19 Rue Beaumont CP et ville : L-2933 LuxembourgPlaces publiques
Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de l'aménagement d'une nouvelle place publique ou d'un espace «shared space» dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
En ce qui concerne le montant de l'aide financière, le plafond subventionnable est basé sur la population de la commune et il a une durée de 15 ans à partir du premier engagement. Si le plafond subventionnable n'est pas épuisé après la nouvelle construction d'une place publique, alors il peut être utilisé pendant 15 ans pour financer l'extension ou la modernisation de celle-ci. Après 15 ans, le plafond subventionnable est recalculé en fonction de la population de la commune.
Le taux d'aide est de 0-45% en fonction de la situation financière de la commune.
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact: Direction des Finances communales Service: Direction des Finances communales Site: Adresse: 19 Rue Beaumont L-2933 Luxembourg