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Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Contact : Cellule infrastructures ASFT Service : Cellule infrastructures ASFT Tel : 247-85100 Site : <p></p> Adresse : 33, Rives de Clausen CP et ville : L-2165 Luxembourg

Infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Cette aide financière concerne entre autres les infrastructures de maisons-relais ou d'écoles de musique.

Il est institué un fonds spécial pour le financement de la construction, de l'extension, de la modernisation, de l'aménagement, de l'équipement, des études, des analyses et des plans dans l'intérêt des infrastructures des établissements d'enseignement privé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé ainsi que des services gérés par les organismes publics ou privés conventionnés et/ou dûment agréés par le ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; des mouvements associatifs, associations et communes lorsqu'elles assurent des missions dans l'intérêt des jeunes.

Au cas où la participation financière de l'Etat au projet atteint le montant prévu par la loi du 29 mai 2009 portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, une loi spéciale fixe, pour chaque projet individuellement, le montant des aides à charge du fonds à ne pas dépasser.

Nom initial de l'aide: Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Contact: Cellule infrastructures ASFT Service: Cellule infrastructures ASFT Téléphone: 247-85100 Site:

Adresse: 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg