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Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact : Direction des Finances communales Service : Direction des Finances communales Site : <p><a href="https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/Fusions-de-communes.html" target="_blank">https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/Fusions-de-communes.html</a></p> Adresse : 19 Rue Beaumont CP et ville : L-1219 Luxembourg

Fusions de communes

Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes dans le but d'encourager les fusions de communes.

Le montant et les modalités de paiement sont fixés par la loi de fusion.  Les conditions lors de la dernière fusion (Rosport-Mompach) étaient les suivantes:
 

  • 2.200€/habitant 1-2000 habitants 
     
  • 1.000€/habitant à partir de 2001 habitants.

Référence:
 

  • Lois sur les différentes fusions communales
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact: Direction des Finances communales Service: Direction des Finances communales Site:

https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/Fusions-de-communes.html

 Adresse: 19 Rue Beaumont L-1219 Luxembourg