Fonds pour l'emploi (FPE) - Contrat d'appui-emploi (CAE)

L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi âgé de moins de 30 ans, sans emploi et inscrit à l’ADEM depuis au moins 3 mois peut bénéficier du remboursement d’une part du salaire versé au demandeur et de l’entièreté des charges patronales.

Les organismes n’ayant pas la forme juridique d’une société commerciale (État, communes, établissements d’utilité publique, institutions, associations ou groupements de personnes poursuivant un but non lucratif) et qui désirent donner une formation pratique et théorique au jeune demandeur d’emploi afin d’augmenter son (ré)intégration sur le marché de l’emploi peuvent bénéficier du remboursement partiel du salaire du jeune demandeur d'emploi.

Le contrat sera conclu entre l’ADEM et le demandeur d’emploi. La durée du contrat est de 12 mois avec prolongation maximale de 6 mois (40 h/sem.). Le promoteur désignera un tuteur qui encadrera le jeune durant la durée du contrat. Ils établiront ensemble un plan de formation. Des évaluations seront effectuées par le promoteur et l’ADEM durant la période de l’engagement. A la fin du contrat, le promoteur établit un certificat de fin de mesure dont les éléments sont définis par l’ADEM. 

Les indemnités sont calculées sur base du salaire social minimum (SSM) non qualifié et sont soumises aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaire :
- 80% du SSM non qualifié pour les jeunes âgés de moins de 18 ans ;
- 100% du SSM non qualifié pour les jeunes non-diplômés et les jeunes détenteurs d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme de fin d’étude de technicien, secondaires techniques ou secondaires ;
- 130% du SSM non qualifié pour les jeunes détenteurs d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme de bachelor ou master.

Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement pendant les 12 premiers mois, aux promoteurs autres que l’État :
 

• 75%  de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi ;
• 100% des charges patronales.

En cas de prolongation, le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement 50% de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi.

Sur demande du promoteur ayant procédé à l’embauche (CDI sans période d’essai), le Fonds pour l’emploi lui rembourse les charges patronales pour les 12 mois qui suivent la date de l’embauche.

Référence: 
 

• Articles L.543-1 à L.543-13 du Code du travail