Fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants

La participation financière est basée sur une une convention bipartite ou tripartite qui règle les modalités de gestion financière, le type de participation financière de l’Etat et les modalités de coopération entre l’Etat, la commune le cas échéant et le gestionnaire du service d’éducation et d’accueil.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 (2), l’Etat participe à 75% et la commune à 25% au déficit résultant de la différence entre les frais de fonctionnement acceptés par l’Etat et la commune et la participation financière des parents ou représentants légaux.

L’Etat participe à 100% au déficit résultant de la différence entre les frais de fonctionnement acceptés par lui et la participation financière des parents ou représentants légaux
 

• pour les services assurant l’accueil d’enfants qui, par le passé, ont déjà pu bénéficier d’une telle participation ;
• pour les services assurant l’accueil d’enfants dont les infrastructures ont, dans le passé, été aménagées sans le concours financier de l’Etat.

L’Etat participe aux frais d’équipement en dessous de 870€ TTC prix unitaire au niveau des frais de fonctionnement et ceci au taux défini par la convention susmentionnée.

L’Etat participe aux frais d’acquisition du premier équipement au-dessus de 870 € TTC prix unitaire suivant les principes de base définis au chapitre 3, article 3.1. des conditions générales régissant les conventions visées par les articles 11 et 12 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social.

L’Etat participe aux frais de renouvellement du premier équipement au-dessus de 870 € TTC prix unitaire par le biais du Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, sur base d’un relevé dont les modalités sont définies par voie de circulaire ministérielle.

L’État prend entièrement en charge le montant de la participation des parents ou des représentants légaux à verser au prestataire du chèque-service accueil pour l’accueil, autant que celui-ci s’effectue du lundi au vendredi, entre sept heures et dix-neuf heures pendant l’année scolaire, hors vacances et congés scolaires, ainsi que pour les repas principaux pendant l’année scolaire, hors les vacances et congés scolaires.

Nom initial de l'aide: Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement des services pour enfants et jeunes

Référence: 
 

• Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse