Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact : Direction des Finances communales Service : Direction des Finances communales Site : <p><a href="https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html" target="_blank">https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html</a></p> Adresse : 19 Rue Beaumont CP et ville : L-1219 LuxembourgEcoles fondamentales
Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de la construction de nouvelles salles de classe (cycles 1-4) dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
Le plafond subventionnable est défini en fonction des surfaces des salles de classe: 5.500 €/m2. Le taux d'aide est de 40% + 0-45% en fonction de la situation financière de la commune.
Si les nouvelles salles de classe sont créées par un syndicat de communes, les communes membres du syndicat reçoivent le subside en fonction de leur pourcentage de participation dans le syndicat de communes.
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact: Direction des Finances communales Service: Direction des Finances communales Site: Adresse: 19 Rue Beaumont L-1219 Luxembourg