Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact : Direction des Finances communales Service : Direction des Finances communales Site : <p><a href="https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html" target="_blank">https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html</a></p> Adresse : 19 Rue Beaumont CP et ville : L-1219 LuxembourgBâtiments pour les services régie (atelier, dépôt, garage) et CIS cat. 1-2bis
Le ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de la construction de nouveaux ateliers, hangars, dépôts, garages pour le Service régie ou d'un Centre d’incendie et de secours (CIS) catégories 1 - 2bis dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
Le plafond subventionnable est basé sur la population de la commune et il a une durée de 25 ans à partir du premier engagement. Si le plafond subventionnable n'est pas épuisé après la nouvelle construction de bâtiments pour les services régie, alors il peut être utilisé pendant 25 ans pour financer l'extension ou la modernisation de ceux-ci. Après 25 ans, le plafond subventionnable est recalculé en fonction de la population de la commune.
Le taux d'aide est de 0-45% en fonction de la situation financière de la commune.
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact: Direction des Finances communales Service: Direction des Finances communales Site: Adresse: 19 Rue Beaumont L-1219 Luxembourg