Publié le 18.07.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-26-Projet de loi n° 8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
Eléments-clés de l’avis
- L’article 1er ajoute des définitions liées à la directive (UE) 2023/2413, dont celle des « zones d’accélération des énergies renouvelables ». Le SYVICOL déplore l’absence de mention des communes, le flou des critères de sélection de ces zones, ainsi que l’exclusion de la biomasse, pourtant pertinente localement. (art.1)
- L’article 3 réforme l’article 23 de la loi relative à l’eau en instaurant notamment un système basé sur des déclarations, accompagné d’un tableau (annexe V) pour clarifier les procédures. Le SYVICOL salue la simplification, notamment grâce au seuil d’insignifiance de 1.200 m² et à l’allongement du délai de validité des autorisations à 3 ans. Il souligne toutefois la complexité induite par la coexistence de plusieurs régimes (autorisation, déclaration, exemption). (art. 3)
- L’article 24 fixe des délais précis pour l’instruction des demandes et introduit les principes de « réputé recevable » et « réputé complet » en cas d’absence de réponse de l’Administration de la gestion de l’eau, afin d’accélérer les projets, notamment de logement et d’énergie renouvelable. Le SYVICOL accueille positivement ces mesures, qui renforcent la visibilité, réduisent les délais et simplifient les démarches administratives pour les communes. Il constate pourtant un déséquilibre préoccupant entre les délais imposés aux communes et ceux appliqués par l’État dans le cadre des procédures d’autorisation. (art. 4)
- La publication centralisée des projets liés aux inondations sur le portail national des enquêtes publiques simplifie les démarches, améliore l’accès à l’information et garantit l’implication des communes. Le SYVICOL salue cette avancée, qui renforce la transparence et facilite la participation du public. (art. 9)
- L’annexe VI précise les pièces à fournir pour qu’une demande d’autorisation soit recevable, afin de limiter les dépôts incomplets et fluidifier l’instruction. Le SYVICOL salue cette clarification, qui améliore la prévisibilité et réduit les retards.(art. 18)
Publié le 18.07.2025