Publié le 17.07.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-24-Projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre
Eléments-clés de l’avis
Le SYVICOL ne s’oppose pas en principe à l’introduction de seuils en-dessous desquels certains travaux sont dispensés d’une autorisation de construire.
Toutefois, dans son avis relatif au projet de loi n°8480, il demande de renoncer à l’introduction de la procédure de déclaration, de sorte qu’il n’y ait que deux catégories de travaux : ceux soumis à autorisation et ceux pouvant être réalisés librement, dans le respect de la réglementation applicable.
Le SYVICOL demande donc un certain nombre de modifications de la catégorisation des travaux telle que prévue par les auteurs, tout en proposant en même temps une nouvelle répartition pour le cas où il était tenu compte de sa demande ci-dessus
Lien vers le dossier sur www.legilux.lu
Publié le 17.07.2025