AV23-41-PRGD - Accord salarial 2022

Le projet de règlement grand-ducal pour objet quasi exclusif la transposition d’un accord salarial conclu entre le ministre de la Fonction publique et la CGFP, à l’exclusion de représentants du secteur communal. Le SYVICOL réitère donc sa demande d’être associé à ces négociations dans le futur.
Il prend note de l’absence de prévision de l’impact financier des nouvelles dispositions sur les communes et rappelle sa revendication de compléter tout projet de texte engendrant des dépenses supplémentaires pour le secteur communal d’une fiche financière y relative.
Finalement, le SYVICOL regrette le fait que le projet de règlement grand-ducal n’a pas été mis en procédure parallèlement au projet loi introduisant les mêmes mesures pour le secteur étatique. L’entrée en vigueur étant fixée au 1^er juillet 2023, il en résultera pour les communes la nécessité de procéder à de nombreux recalculs.

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Publié le 27.10.2023

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