Publié le 26.10.2023
Type de document
Avis
Matières
AV23-39-Projet de loi n°8284 - Omnibus Commodo
Eléments-clés de l'avis
Le SYVICOL considère que le texte est trop vague, car il se contente de disposer que les demandes visées « sont instruites de manière prioritaire ». Il demande donc de préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par ces termes et, si possible, d’indiquer des délais pour donner des garanties aux administrés (articles 3 à 6).
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Publié le 26.10.2023