Plan de soutien pour le secteur de la construction

Dans le cadre du plan de soutien pour le secteur de la construction, présenté par le Gouvernement en date du 20 juin 2023 qui constitue un paquet de mesures pour soutenir les métiers de la construction et l’accès au logement, les trois mesures suivantes ciblent les entités du secteur communal, à savoir les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes :
1. Appel au maintien de budgets d’investissement à un niveau élevé ;
2. Renforcement du régime d’aides de l’Etat pour la rénovation énergétique en faveur des entités du secteur communal (bâtiments fonctionnels) ;
3. Renforcement des efforts de rénovation des logements abordables, notamment communaux (bâtiments d’habitation).

1. Appel au maintien de budgets d’investissement à un niveau élevé
Les entités du secteur communal sont invitées dans la mesure du possible à maintenir la politique d’investissement à un niveau élevé, voire même en accélérant certains investissements prévus dans leurs programmes d’investissement. Pour soutenir le secteur de la construction il est essentiel notamment de faire avancer des projets envisagés dans un futur plus ou moins proche afin qu’ils produisent des effets à court terme.
La politique d’investissement concerne les projets d’envergure autant que de moindre envergure. Parmi les derniers, les investissements dans les travaux de rénovation énergétique sont particulièrement intéressants pour l’économie du pays, notamment, le commerce et l’artisanat au niveau local ou régional.

Concernant les ressources financières disponibles pour les communes, il a été constaté, dans le cadre du bilan final du Pacte logement 1.0, que plus de 130 millions d’euros accordées aux communes (situation au 31 décembre 2020) restent encore à dépenser pour les objectifs du Pacte Logement 1.0 (financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs). Les communes sont appelées à vérifier si elles peuvent recourir à ces réserves potentielles pour renforcer leurs budgets d’investissements.

2. Renforcement du régime d’aides de l’Etat pour la rénovation énergétique en faveur des entités du secteur communal (bâtiments fonctionnels)
Le régime d’aides financières en matière d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables s’adressant aux entités du secteur communal est en cours de révision et sera présenté en automne 2023.
Afin d’identifier et d’encourager une mise en oeuvre anticipée de projets de rénovation énergétique de bâtiments fonctionnels communaux, un bonus temporaire (top-up) des aides financières accordées par l’Etat sera mis en place pour une durée limitée.
A cette fin, un appel à projets sera lancé par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en septembre 2023. Les projets devront être notifiés jusqu’à la fin 2023 et les études relatives aux projets devront être effectuées au premier semestre 2024.
Nous vous invitons dès à présent à réfléchir à des projets de rénovation énergétique de vos bâtiments fonctionnels afin de vous préparer à l’appel à projets.

3. Renforcement des efforts de rénovation des logements abordables, notamment communaux (bâtiments d’habitation)
Afin d’accélérer et de renforcer la rénovation du parc existant de logements abordables, le Gouvernement met en place une offre d’analyse et d’identification sommaire de projets de rénovation en collaboration avec la Klima-Agence et dans le cadre des Pactes Climat et Logement.
Dans le cadre d’une convention « aide à la pierre » avec le ministère du Logement, les entités du secteur communal disposés à rénover des logements abordables peuvent bénéficier d’une participation étatique de 75%. Toutes les informations sur cette mesure peuvent être consultées ici.

Renforcement des aides financières pour les investissements des infrastructures de l’éducation non-formelle et de l’aide à l’enfance et à la Famille

Le Fonds spécial offre la possibilité de soutenir des communes, des associations et des fondations conventionnées avec MENJE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse) dans la construction, la modernisation et la rénovation des infrastructures socio-familiales. Il s'agit principalement d'établissements du domaine de l’éducation non formelle (crèches, maisons relais, maisons de jeunes) ainsi que de structures d'accueil pour enfants, jeunes et familles. Les communes, les associations et les fondations sont encouragées à investir dans la construction de ces infrastructures. Les mesures suivantes sont mises en place :

- La construction de maisons relais bénéficiera à l'avenir d'une subvention de 15 000 euros par
place d'accueil (au lieu de 10 000 ou 12 500 euros). Le plafond de subvention de l'État de 50
% de l'investissement total reste inchangé.

- Les gestionnaires privés de structures d'accueil non formelles peuvent bénéficier d'une
subvention unique de 1 500 euros par place afin de réaliser d'éventuels travaux de
rénovation ou de sécurité.

- Trois appels à projets seront lancés pour la construction de nouvelles structures d'aide à
l'enfance et à la famille : la construction de nouveaux centres d’insertion socio6
professionnelles (CISP), l’extension de l’offre du logement encadré/logement pour jeunes et
la création de capacité supplémentaire dans l’offre stationnaire de l'aide à l'enfance et à la
famille. Les projets qui répondent à ces appels devront être soumis jusqu’à la fin de l’année
2023 et les travaux doivent être entamés au courant de l’année 2024.

- Accélération des procédures d’autorisation pour que des travaux de rénovation ou de mise en
sécurité peuvent être réalisés à court terme.

Contacts:

Référence:

• Circulaire n° 2023-106 du 10 août 2023