Protection d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier

Les conditions générales sont les suivantes:
 

1. limités aux fonds situés en zone verte
2. exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol  ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation 
3. respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau 
4. si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière

Les conditions spécifiques sont définies dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Les montant sont fixés comme suit:

• 70 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création d’habitats abritant des espèces menacées ;
• 90 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création d’habitats abritant des espèces fortement menacées ou celles figurant à l’annexe 6 de la loi du 18 juillet 2018
• concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 100 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création d’habitats abritant des espèces menacées d’extinction, ainsi que celles visées au paragraphe 1er pour la mise en oeuvre d’un plan de gestion d’une zone protégée désignée ou déclarée en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou d’un plan d’action « espèce » ou « habitat » repris au plan national concernant la protection de la nature.

Un top de 25 % est donné si les mesures sont réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu de la loi CN ou EAU.

Référence: 
 

• Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel